AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Droits fondamentaux : une réalité pour les citoyens grâce à la Charte de l'UE

Droits fondamentaux : une réalité pour les citoyens grâce à la Charte de l'UE

Europe - Juin 2013 - n° 6

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Comm. UE, communiqué IP/46/411, 8 mai 2013 La publication le 8 mai 2013 du rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en 2012 est l'occasion de souligner les effets positifs de la Charte, trois ans après qu'elle a acquis force juridique obligatoire. Elle devient une référence non seulement pour les institutions de l'Union lorsqu'elles élaborent des propositions législatives mais aussi pour les juridictions européennes et nationales, et fait ainsi des droits fondamentaux (...)

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N°6 . 2013-06-01


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