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Mesures restrictives

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle annulation de mesures restrictives liées à la non-prolifération nucléaire en Iran prises contre des sociétés iraniennes. L'arrêt du Tribunal est surtout intéressant dans l'examen d'un moyen surabondant. En effet l'annulation des mesures restrictives pour défaut de motivation ne nécessite pas de commentaire approfondi : après un rappel pédagogique d'une jurisprudence bien établie (V. pts 19-21), le Tribunal constate à juste titre que le Conseil s'est contenté, dans la motivation de la décision (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 avr. 2013, aff. T-404/11, Turbo Compressor Manufacturer (TCMFG) c/ Conseil soutenu par Commission

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N°6 . 2013-06-01


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