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Mesures restrictives

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet au fond du recours de Mme Simone Gbagbo. Si le recours du président Gbagbo a été jugé irrecevable (V. infra comm. 256, obs. D. Simon), celui de son épouse est rejeté comme mal fondé. Le Tribunal avait pourtant soulevé d'office le moyen de violation de l'obligation de motivation, considéré comme moyen d'ordre public, tout en considérant in fine que l'indication des raisons spécifiques et concrètes avancées par le Conseil constituaient une motivation suffisante au regard de l'article 286 TFUE. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 avr. 2013, aff. T-119/11, Simone Gbagbo c/ Conseil soutenu par Commission et Côte d'Ivoire

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N°6 . 2013-06-01


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