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Mesures restrictives

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Application de la théorie des « baïonnettes intelligentes » à propos du refus du directeur général du Port autonome d'Abidjan de se placer sous l'autorité d'Alassane Ouattara et de sa contribution au financement de l'administration illégitime de Laurent Gbagbo Le Tribunal était saisi d'un recours en annulation des mesures restrictives prises à l'encontre du Directeur général du Port autonome d'Abidjan, au motif que ce dernier ne s'était pas placé sous l'autorité du Président démocratiquement élu (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 avr. 2013, aff. T-130/11, Marcel Gossio

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N°6 . 2013-06-01


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