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Coopérations renforcées

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une décision d'une grande importance constitutionnelle : dans le contexte de l'adoption du brevet unitaire, la Cour se prononce pour la première fois sur la légalité d'une décision d'autorisation d'une coopération renforcée. Depuis l'introduction du mécanisme de coopération renforcée par le traité d'Amsterdam, c'est la première fois que ce dispositif est soumis au contrôle juridictionnel. Les faits à l'origine de ce litige sont bien connus. L'Espagne et l'Italie s'opposaient à l'adoption du brevet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 16 avr. 2013, aff. jtes C-274/11 et C-295/11, Espagne, soutenue par Italie, et Italie, soutenue par Espagne c/ Conseil, soutenu par Belgique, République tchèque, Allemagne, Irlande, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Suède, Royaume-Uni, Parlement et Commission

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Europe

N°6 . 2013-06-01


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