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Répétition de l'indu

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour déclare non conforme au droit de l'Union une réglementation roumaine limitant le versement d'intérêts sur des sommes prélevées indûment par l'État. Le régime européen de la restitution de l'indu s'enrichit d'un nouvel arrêt, révélateur de l'importance que la Cour attache à la nécessité pour l'État d'effacer intégralement les conséquences pratiques d'une violation du droit européen résultant d'une perception de sommes en violation du droit européen. L'on sait que dernièrement, la Cour a étendu (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 avr. 2013, aff. C-565/11, Mariana Irimie

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N°6 . 2013-06-01


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