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Entreprise commune

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Les membres du personnel de l'entreprise commune Galileo ne bénéficient pas du régime salarial des fonctionnaires européens Une secrétaire de direction de l'entreprise commune Galileo conteste la grille salariale qui lui est appliquée au motif qu'elle n'est pas identique à celle des fonctionnaires européens et autres agents assimilés. Elle s'appuie sur la version allemande des statuts de l'entreprise commune Galileo (Cons. UE, règl. (CE) n° 876/2002, 21 mai 2001 relatifs aux statuts de l'entreprise (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 25 avr. 2013, aff. C-89/12, Rose Marie Bark

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N°6 . 2013-06-01


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