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Identité des griefs

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Double sanction pour la Commission : irrecevabilité partielle du recours et rejet au fond pour le surplus. La présente affaire marque un sérieux revers contentieux pour la Commission. Le recours qu'elle intente à l'encontre de la Suède est non seulement jugé partiellement irrecevable pour mauvaise appréciation de la portée du principe de neutralité fiscale mais s'avère en plus définitivement rejeté au fond. La Commission reproche en substance à la Suède d'avoir mal transposé l'article 11 de la « directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 25 avr. 2013, aff. C-480/10, Commission c/ Suède

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N°6 . 2013-06-01


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