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Délais de recours

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans l'« affaire Gbagbo », la Grande chambre confirme l'interprétation stricte des délais du recours en annulation en rejetant les pourvois, en dépit de l'erreur de droit commise par le Tribunal sur la détermination du dies a quo. Il est relativement rare que de purs problèmes de procédure suscitent un arrêt de la Cour rendu en Grande chambre. L'affaire Gbagbo, issue des recours en annulation introduits contre les mesures restrictives prises à l'encontre de la Côte d'Ivoire et contre certaines personnes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 23 avr. 2013, aff. jtes C-478/11 P à C-482/11 P, Laurent Gbagbo, Katinan Justin Koné, Akissi Danièle Boni-Claverie, Alcide Djédjé et Affi Pascal N'Guessan c/ Conseil

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N°6 . 2013-06-01


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