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Interprétation

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Élargissement d'office par la Cour des normes concernées par une question préjudicielle en interprétation, à propos de viande de gibier impropre à la consommation humaine mais sans danger pour la santé... La souplesse de la Cour face à la « qualité » des questions préjudicielles qui lui sont adressées peut être variable selon les affaires. La présente affaire témoigne d'une interprétation particulièrement compréhensive de sa propre compétence, alors que l'affaire Adiamix (V. supra, comm. 258, obs. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 11 avr. 2013, aff. C-636/11, Karl Berger c/ Freistaat Bayern

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N°6 . 2013-06-01


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