AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

De la méthode : la Cour précise au Tribunal comment déterminer la nature contractuelle et extracontractuelle d'un litige lorsqu'il est saisi sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle mais que ce litige s'inscrit dans un cadre contractuel. L'enjeu principal du pourvoi sous commentaire réside dans les précisions apportées par la Cour quant à l'analyse permettant de déterminer la nature contractuelle ou extra contractuelle d'une action en responsabilité contre l'Union. En l'espèce, Systran (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 avr. 2013, aff. C-103/11 P, Commission c/ Systran et Systran Luxembourg

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N°6 . 2013-06-01


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