AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Recours en annulation et en responsabilité : irrecevabilité(s) manifeste(s)

Recours en annulation et en responsabilité : irrecevabilité(s) manifeste(s)

Europe - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

On s'irritera une fois encore de l'ignorance totale de certains requérants et de leurs conseils des contours élémentaires des voies de droit dont ils prétendent faire usage. Dans la présente affaire, le Tribunal de l'Union européenne est en effet saisi de manière totalement fantaisiste d'un recours visant, d'une part, à annuler la décision de la Cour européenne de droits de l'homme du 13 septembre 2012, déclarant irrecevable la requête introduite par le requérant et, d'autre part, à l'obtention de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 avr. 2013, aff. T-49/13, Slavcho Asenov Todorov c/ Cour européenne des droits de l'homme

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N°6 . 2013-06-01


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