Médicament

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Précisions sur l'obligation d'obtenir une nouvelle AMM en cas de reconditionnement des médicaments. Une société qui reconditionne, dans des seringues préremplies, des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) au titre du règlement (CE) n° 726/2004 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 726/2004, 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 11 avr. 2013, aff. C-535/11, Novartis Pharma GmbH

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N°6 . 2013-06-01


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