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Prestations chômage des travailleurs frontaliers

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour traite quelques questions de compétence surgies du passage du règlement (CEE) n° 1408/71 au règlement (CE) n° 883/2004, et se prononce notamment en faveur de l'élargissement des mécanismes de droit transitoire. C'est à un exercice d'interprétation fort intéressant que se livre la Cour dans le présent arrêt, pour lequel les mots et les silences du législateur européen sont mis à l'honneur. Les trois litiges au principal furent portés par des travailleurs frontaliers aux Pays-Bas qui se sont (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 avr. 2013, aff. C-443/11, Jeltes et a.

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N°6 . 2013-06-01


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