AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Période d'assurance en cas d'incapacité de travail

Période d'assurance en cas d'incapacité de travail

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Une période d'incapacité de travail ayant donné lieu à des prestations de maladie et à des cotisations d'assurance vieillesse doit être considérée comme une période d'assurance pour le calcul du montant d'une pension de retraite. Un ressortissant belge résidait en Belgique et y travaillait depuis 1957 quand, en 1962, un accident du travail entraîna la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 10 % et l'attribution par le Fonds belge des accidents du travail d'une allocation au titre de l'invalidité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 18 avr. 2013, aff. C-548/11, Mulders

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N°6 . 2013-06-01


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