AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Transfert de siège social et impositions des plus-values latentes

Transfert de siège social et impositions des plus-values latentes

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

L'imposition différenciée selon l'État membre de transfert est incompatible avec l'article 49 TFUE. La Commission a engagé une nouvelle procédure d'infraction au droit de l'Union concernant l'imposition des plus-values lors d'un transfert de siège d'une société (V. récemment CJUE, 4e ch., 6 sept. 2012, aff. C-38/10, Commission c/ Portugal : Europe 2012, comm. 436, obs. V. Michel. – CJUE, 4e ch., 6 sept. 2012, aff. C-380/11, DI. VI. Finanziaria di Diego della Valle, pt 36 : Europe 2012, comm. 435, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 25 avr. 2013, aff. C-64/11, Commission c/ Espagne

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N°6 . 2013-06-01


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