AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Un État membre peut imposer aux prestataires de services opérant sur son territoire la communication d'informations utiles à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne peut être efficace que dans le cadre d'une conception d'ensemble cohérente. Tel est en substance l'enseignement phare de l'arrêt sous commentaire. L'on y voit en effet la Cour porter attention à la cohérence de la législation espagnole (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 25 avr. 2012, aff. C-212/11, Jyske Bank Gibralatr Ltd

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N°6 . 2013-06-01


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