AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Produits phytopharmaceutiques et principe de précaution

Produits phytopharmaceutiques et principe de précaution

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Recours en responsabilité extracontractuelle contre une mesure de gestion du risque fondée sur le principe de précaution mis en oeuvre dans le cadre de la directive 91/414/CEE. Le contentieux des refus d'inscriptions des substances actives sur l'annexe 1 de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques donne généralement lieu à des arrêts d'une densité remarquable. L'arrêt sous commentaire n'échappe pas à la règle puisque celui-ci comporte deux recours (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 avr. 2013, aff. T-31/07, Du Pont de Nemours et a. c/ Commission

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N°6 . 2013-06-01


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