AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Preuve de pratiques concertées et gestion collective de droits d'auteur

Preuve de pratiques concertées et gestion collective de droits d'auteur

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire CISAC, si les clauses d'affiliation et les clauses d'exclusivité insérées dans les accords de représentation réciproque entre les sociétés de gestion de droits d'auteur sont bien des restrictions par objet, la Commission n'a pas apporté la preuve que les limitations territoriales résultaient d'une concertation. Sur les relations entre droit d'auteur et droit de la concurrence, la décision CISAC (16 juill. 2008, aff. 38.698) était particulièrement intéressante en ce qu'elle illustrait (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 avr. 2012, [22 arrêts], aff. T-442/08, CISAC ; aff. T-401/08, Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ; aff. T-451/08, Stim ; aff. T-434/08, Tono ; aff. T-433/08, SIAE ; aff. T-432/08, AKM ; aff. T-428/08, STEF ; aff. T-425/08, KODA ; aff. T-422/08, SACEM ; aff. T-421/08, Performing Right Societies ; aff. T-420/08, SAZAS ; aff. T-419/08, LATGA A ; aff. T-418/08, OSA ; aff. T-417/08, Sociedade Portuguesa de Autores ; aff. T-416/08, Eesti Autorite Ühing ; aff. T-415/08, Irish Music Rights Organisation ; aff. T-414/08, Autortiesïbu un komunicësanas konsultaciju agentura ; aff. T-413/08, SOZA ; aff. T-411/08, Artisjus ; aff. T-410/08, GEMA ; aff. T-398/08, Stowarzyszenie Autorow ZAiKs ; aff. T-392/08, AEPI

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N°6 . 2013-06-01


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