Groupe de TVA

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour analyse la notion de membre d'un groupe de TVA. Les affaires avaient pour origine les recours en manquement de la Commission contre six États membres concernant une mauvaise interprétation de l'article 11 de la directive TVA (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) portant sur la notion de groupe de TVA. La Commission considérait que c'est à tort que les législations fiscales des Pays-Bas (aff. C-65/11), de la Finlande (aff. C-74/11), de l'Irlande (aff. C-85/11), du Royaume-Uni (aff. C-86/11), (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 9 avr. 2013, aff. C-85/11, Commission c/ IrlandeCJUE, 4e ch., 25 avr. 2013, [5 arrêts] aff. C-65/11, Commission c/ Pays-Bas ; aff. C-74/11, Commission c/ Finlande ; aff. C-86/11, Commission c/ Royaume-Uni ; aff. C-95/11, Commission c/ Danemark ; aff. C-109/11, Commission c/ République tchèque

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N°6 . 2013-06-01


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