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Remboursement de TVA

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Remboursement de la TVA facturée à tort. L'arrêt traite de l'hypothèse de la possibilité ouverte en principe, mais exclue en pratique, d'obtenir le remboursement de la TVA indument perçue. Rusedespred a facturé la TVA sur une prestation de vente et de rénovation d'un bâtiment effectuée pour Esi Trade EOOD. L'opération s'étant avérée exonérée, Rusedespred a demandé le remboursement de ce montant de TVA, facturé et payé à tort. L'administration fiscale a refusé ce remboursement alors même que le risque (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 11 avr. 2013, aff. C-138/12, Rusedespred OOD

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N°6 . 2013-06-01


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