AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Discrimination en raison du handicap

Discrimination en raison du handicap

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La notion de discrimination en raison du handicap inclut des situations de maladie durable et autorise les aménagements de poste de travail sous forme de réduction du temps de travail. Un délai de préavis réduit pour les travailleurs ayant connu des arrêts maladie fréquents peut être discriminatoire. Ces deux affaires jointes, importantes par leurs effets, ainsi qu'en témoigne la présentation d'observations par sept États membres, résultent de contentieux engagés par le syndicat de travailleur HK (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 11 avr. 2013, aff. jtes C-335/11 et C-337/11, HK Denmark

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N°6 . 2013-06-01


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