AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Garantie des créances des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Garantie des créances des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour confirme les conditions d'applicabilité matérielle de la directive et la liberté des États membres pour la délimitation temporelle des garanties de créances La salariée d'une entreprise bulgare en redressement judiciaire ayant réclamé en vain auprès du fonds de garantie des salaires la prise en charge d'une créance de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés nées toutes deux postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le rejet de ses réclamations déboucha sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 avr. 2013, aff. C-247/12, Mustafa

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N°6 . 2013-06-01


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