AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Garantie des pensions professionnelles complémentaires en cas d'insolvabilité de l'employeur et crise économique

Garantie des pensions professionnelles complémentaires en cas d'insolvabilité de l'employeur et crise économique

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour refuse de réduire au nom de circonstances économiques exceptionnelles les obligations des États membres pour la garantie aux salariés d'entreprises insolvables de leurs pensions de retraite complémentaires C'est la seconde fois que la Cour est amenée à livrer son interprétation de l'article 8 de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur. Pour rappel, en vertu de ce texte, « les États membres s'assurent que les mesures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 25 avr. 2013, aff. C-398/11, Hogan et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement