AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Incidence d'une procédure d'infraction contre un État membre sur le financement d'un programme opérationnel

Incidence d'une procédure d'infraction contre un État membre sur le financement d'un programme opérationnel

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La procédure d'infraction peut justifier le refus des paiements intermédiaires sous certaines conditions. L'Italie ayant fait l'objet d'une procédure d'infraction du fait de la violation des règles de l'Union européenne en matière de gestion des déchets, la Commission européenne a décidé de ne pas procéder à des paiements intermédiaires dans le cadre d'un programme opérationnel du Fonds européen de développement régional. En vertu de l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f) du règlement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 avr. 2013, aff. jtes T-99/09 et T-308/09, Italie c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement