AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Égalité de traitement et soutien au développement rural

Égalité de traitement et soutien au développement rural

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

L'aide à la préretraite des agriculteurs ne saurait être accordée de façon différente pour les hommes et les femmes. La question préjudicielle posée à la Cour de justice lui permet d'interpréter l'article 11 du règlement (CE) n° 1257/1999 (Cons. CE, règl. (CE) n° 1257/1999, 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole : JOUE n° L 160, 26 juin 1999, p. 80) et de prendre position sur la situation des agricultrices souhaitant cesser (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 avr. 2013, aff. C-401/11, Soukupová

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N°6 . 2013-06-01


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