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Directive habitats

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'évaluation de l'atteinte éventuelle à un site protégé doit être conduite en intégrant le principe de précaution, seul à même de préserver les objectifs visés par la directive habitats. Cet arrêt vient préciser l'étendue de la protection liée au classement d'un site d'intérêt communautaire (SIC) en présence d'un « projet susceptible d'affecter ce site de manière significative », au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » (Cons. CE, dir. 92/43/CEE, 21 mai 1992 : JOCE n° L (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 avr. 2013, aff. C-258/11, Peter Sweetman et a. c/ An Bord Pleanála

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N°6 . 2013-06-01


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