AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Directive évaluation stratégique des incidences sur l'environnement

Directive évaluation stratégique des incidences sur l'environnement

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Encadrement de la marge de manoeuvre étatique dans la transposition de l'obligation d'évaluation des incidences. La question préjudicielle soulevée par la juridiction allemande interroge une fois de plus la Cour sur la marge d'appréciation conférée par la directive pour l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (dite « directive ESIE » PE et Cons. UE, dir. 2001/42, 27 juin 2001 : JOCE n° L 197, 21 juill. 2001) à un État membre dans l'établissement des critères autorisant la dispense (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 18 avr. 2013, aff. C- 463/11, L

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N°6 . 2013-06-01


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