AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Transport aérien : indemnisation pour vol retardé

Transport aérien : indemnisation pour vol retardé

Europe - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'arrêt Sturgeon (CJUE, 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07 : Europe 2010, comm. 43, obs. A. Bouveresse) a décidemment bien du mal à être admis sans réserve. Une demande d'indemnisation pour retard de vol, fondée sur cette jurisprudence, est refusée par la compagnie Germanwings qui en conteste le bien-fondé en estimant que l'interprétation du règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 18 avr. 2013, aff. C-413/11, Germanwings Gmbh

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N°6 . 2013-06-01


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