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Transports ferroviaires

Europe - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le présent arrêt crée une brèche dans l'organisation actuelle du transport ferroviaire français en jugeant la loi française relative à l'établissement public « réseau ferré de France » contraire à plusieurs dispositions de directives européennes à savoir la directive 91/140 (Cons. CEE, dir. 29 juil. 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires : JOCE n° L 237, 1er août 1991, p.25), telle que modifiée par les directives 2001/12 (PE et Cons. CE, 26 févr. 2001 : JOUE n° L75, 2 mars (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 avr. 2013, aff. C-625/10, Commission c/ France

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N°6 . 2013-06-01


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