AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Concurrence : conclusion d'un accord de coopération entre l'Union européenne et la Confédération helvétique

Concurrence : conclusion d'un accord de coopération entre l'Union européenne et la Confédération helvétique

Europe - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, déc. 2013/203/UE, 22 avr. 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence : JOUE n° L 117, 27 avr. 2013 Comme tous les États membres de l'AELE, la Suisse était déjà liée par un accord de libre-échange avec la CEE conclu en 1972 qui comportait des dispositions en droit de la concurrence (V. Règl. n° 2140/72, 19 déc. 1972), mais quarante (...)

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N°6 . 2013-06-01


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