AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Concurrence : les derniers développements en antitrust

Concurrence : les derniers développements en antitrust

Europe - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Toute l'activité de la Commission tourne en avril autour de la procédure d'engagements. Le 10 avril 2013, la Commission a adopté une nouvelle décision sur le fondement de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 dans le secteur de l'énergie en rendant obligatoire les engagements proposés par l'entreprise tchèque CEZ. L'évaluation préliminaire suspectait un verrouillage du marché tchèque de la production et de la fourniture en gros d'électricité, CEZ s'étant réservée de manière préventive des capacités (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, résumé déc. 2013/C 120/06, 6 mars 2013, aff. 39.530, Microsoft (vente liée) : JOUE n° C 120, 26 avr. 2013Comm. UE, déc. IP/13/320, 10 avr. 2013, aff. 39.727, CEZComm UE, communication 2013/C 112/05, art. 27, § 4, du règl. (CE) n° 1/2003 du Conseil, aff. 39.847, E-BOOKS : JOUE n° C 112, 19 avr. 2013Comm. UE, communication 2013/C 120/09, art. 27, § 4, du règl. (CE) n° 1/2003 du Conseil, aff. 39.740, Google : JOUE n° C 120, 26 avr. 2013Cass. com., 16 avr. 2013, n° 10-14.881, Sté Expédia : JurisData n° 2013-007346Aut. conc., déc. n° 13-D-08, 15 avr. 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'appareillage électrique résidentiel

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N°6 . 2013-06-01


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