AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Aides d'État : les dernières décisions formelles publiées

Aides d'État : les dernières décisions formelles publiées

Europe - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la première décision, l'aide d'État en faveur d'une entreprise de construction navale italienne, De Poli, sous forme de la prorogation du délai de trois ans pour la livraison d'un transporteur, conformément au régime d'aides italien N 59/2004, fondé sur le règlement concernant le mécanisme de défense temporaire, est déclarée incompatible avec le marché intérieur. La deuxième décision concerne des éléments d'aides figurant dans des contrats conclus entre une collectivité territoriale espagnole (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2013/197/UE, 27 oct. 2010 concernant l'aide d'État [...] que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de l'entreprise Cantiere Navale De Poli : JOUE n° L 119, 30 avr. 2013, p. 1Comm. UE, déc. 2013/198/UE, 27 juin 2012 concernant l'aide d'État [...] – Habidite Alonsotegi : JOUE n° L 119, 30 avr. 2013, p. 9Comm. UE, déc. 2013/199/UE, 25 juill. 2012 concernant l'aide d'État [...] – Taux d'imposition différenciés appliqués par l'Irlande au transport aérien : JOUE n° L 119, 30 avr. 2013, p. 30

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N°6 . 2013-06-01


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