AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Importantes précisions sur le champ d'application matériel et territorial du règlement

Importantes précisions sur le champ d'application matériel et territorial du règlement

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une action en répétition de l'indu intentée par une autorité publique à l'encontre de personnes privées, suite à une erreur dans l'indemnisation des victimes des spoliations commises par le régime nazi, relève de la « matière civile et commerciale ». Mais il n'est pas possible d'attraire sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1 des co-défendeurs domiciliés à l'extérieur de l'UE. L'affaire est inhabituelle, puisqu'elle trouve sa source dans l'indemnisation des spoliations commises par le régime (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 avr. 2013, aff. C-645/11, Land Berlin c/ Sapir et a.

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N°6 . 2013-06-01


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