AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Le droit de propriété, un droit fondamental comme les autres ?

Le droit de propriété, un droit fondamental comme les autres ?

Europe - Juin 2014 - n° 6

Etude par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK maître de conférences HDRuniversité Montpellier 1, IDEDH (EA 3976)

EXTRAIT *

Le droit fondamental de propriété apparaît comme étant un droit conditionnel par excellence. Appréhendé dans sa fonction sociale, il souffre de nombreuses restrictions invariablement justifiées par les intérêts généraux poursuivis et traditionnellement soumises à un contrôle restreint de la Cour. Sa mise en balance avec d'autres droits fondamentaux lui étant toujours défavorable, la question d'une hiérarchie implicite entre ces mêmes droits fondamentaux protégés se pose. Le droit de propriété semble (...)

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N°6 . 2014-06-01


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