AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Conservation des données personnelles

Conservation des données personnelles

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Coup de tonnerre dans le monde de la conservation des données électroniques : la directive du 15 mars 2006 est invalidée. Les renvois préjudiciels, opérés par la High Court (Irlande) et par le Verfassungsgerichtshof (Autriche), en appréciation de validité de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 8 avr. 2014, aff. jtes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et Kärntner Landesregierung et a.

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N°6 . 2014-06-01


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