AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Mesures restrictives (Tunisie)

Mesures restrictives (Tunisie)

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Annulation de mesures restrictives liées à des activités de blanchiment en l'absence de preuve du lien avec des détournements de fonds publics. Le requérant avait fait l'objet de mesures restrictives au motif qu'il était soumis à une enquête judiciaire en Tunisie pour diverses infractions laissant présumer sa participation à des opérations de blanchiment. Étaient en effet susceptibles d'être visés par des mesures restrictives en vertu de la décision du Conseil du 31 janvier 2011 adoptée à la suie (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2 avr. 2014, aff. T-133/12, Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali c/ Conseil soutenu par Commission

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Europe

N°6 . 2014-06-01


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