AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Recevabilité et moyens d'annulation

Recevabilité et moyens d'annulation

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette le recours tendant à l'annulation du refus d'autoriser une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie. En dépit du rejet du recours, l'arrêt sous commentaire retient l'attention en ce qu'il permet au Tribunal, grâce à la richesse et à la diversité des moyens soulevés par les requérants, de répondre à certaines interrogations nées de la lecture des dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 30 avr. 2014, aff. T-17/12, Hagenmeyer et Hahn c/ Commission

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N°6 . 2014-06-01


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