Recevabilité

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Rappel précis des conditions de la recevabilité des recours en annulation des associations à l'encontre d'une décision individuelle dont elles ne sont pas les destinataires. Si le contentieux de la recevabilité du recours en annulation, tout particulièrement depuis l'adoption du traité de Lisbonne focalise essentiellement l'attention sur les recours des particuliers à l'encontre des décisions réglementaires, les affaires sous commentaire ont le mérite de rappeler la ratio legis des recours des tiers, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 avr. 2014, aff. T-7/13, Association pour la défense de l'épargne et de l'actionnariat des salariés de France Télécom-Orange (ADEAS) c/ CommissionTrib. UE, 3 avr. 2014, aff. T-2/13, CFE-CGC France Télécom-Orange c/ Commission

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N°6 . 2014-06-01


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