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Mesure d'effet équivalent

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Les conditions mises par l'Espagne à l'obtention d'une licence de transport privé complémentaire sont contraires à l'article 34 TFUE et non justifiables au regard de la protection de l'environnement et/ou de la sécurité routière. Selon la réglementation espagnole, la possibilité d'obtenir une licence de transport privé complémentaire est conditionnée par le fait que le premier véhicule d'une flotte ne doit pas être âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation. Au cours de la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 3 avr. 2014, aff. C-428/12, Commission c/ Espagne

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N°6 . 2014-06-01


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