AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Autorisation de mise sur le marché des médicaments

Autorisation de mise sur le marché des médicaments

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Impact du principe de précaution dans le contrôle de légalité d'une décision de modification et de retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament fondée sur la directive 2001/83/CE : la Cour confirme la solution rendue par le Tribunal dans l'affaire Acino... Matérialiser le « plausible » en droit (V. E. Naim-Gesbert, Le principe de précaution, pensée du plausible en droit. Méthode et raison des juges administratif français et communautaire : REDE n° 2/2009) soulève nombre de questions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 10 avr. 2014, aff. C-269/13 P, Acino

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N°6 . 2014-06-01


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