AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Sécurité sociale et conversion monétaire des prestations familiales

Sécurité sociale et conversion monétaire des prestations familiales

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour précise les règles de conversion monétaire à prendre en compte pour le calcul du complément différentiel de prestations familiales. Cet arrêt relatif à la mise en oeuvre des règles de coordination en matière de droits aux prestations familiales tranche la question technique du taux de change applicable pour le calcul d'une prestation différentielle de prestations familiales. Que les faits concernent ici une famille résidant en Allemagne mais dont le père de famille, seul à travailler, est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 30 avr. 2014, aff. C-250/13, Wagener

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N°6 . 2014-06-01


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