AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Dégrèvement de groupe et condition de résidence

Dégrèvement de groupe et condition de résidence

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'imposition d'une condition de résidence pour bénéficier de dégrèvement de groupe est attentatoire à la liberté d'établissement. La Cour est de nouveau saisie du régime fiscal britannique de dégrèvement de groupe (V. CJCE, 16 juill. 1998, aff. C-264/96, ICI : Europe 1998, comm. 329, obs. L. Idot. – CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-446/03, Marks & Spencer : Europe 2006, comm. 48, obs. F. Mariatte. – CJUE, 6 sept. 2012, aff. C-18/11, Philips Electronics UK Ltd : Europe 2012, comm. 437, obs. A.L. Mosbrucker). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 1er avr. 2014, aff. C-80/12, Felixstowe Dock and Railway Company Ltd et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement