AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Téléphonie mobile

Téléphonie mobile

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La directive sur les services de paiement dans le marché intérieur s'applique aux contrats de téléphonie mobile et permet l'interdiction des surfacturations. Alors que le processus de révision de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PE. et Cons. UE, dir. 2007/64, 13 nov. 2007 : JOUE n° L 319, 5 déc. 2007, p. 1. – Pour la révision, COM(2013) 547 final, 24 juill. 2013) vient de franchir l'étape de première lecture par le Parlement (P7_TA-PROV(2014)0280, 3 avr. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 9 avr. 2014, aff. C-616/11, T-Mobile Austria GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement