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Communications électroniques

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Nouvelles précisions relatives au champ d'application du « nouveau cadre des communications électroniques (NCR) » et aux pouvoirs des autorités réglementaires nationales dans la surveillance des services de communication électroniques. Le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques (le « NCR ») défini par les directives du 7 mars 2002 (directive cadre, 2002/21/CE, et les directives particulières, « accès », 2002/19/CE, « autorisation », 2002/20/CE, « service universel », 2002/22/CE : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 30 avr. 2014, aff. C-475/12, UPC DTH Sàrl c/ Nemzeti Média– és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese

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N°6 . 2014-06-01


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