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Marchés publics de l'Union

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La décision du Parlement de rejeter une offre ne respectant pas les règles de confidentialité et d'intégrité des offres est valide. Euris Consult est une société de traduction ayant son siège à Malte, qui a présenté une offre en réponse à un avis de marché publié par le Parlement européen portant sur des prestations de services de traduction au sein de plusieurs institutions de l'Union. Son offre a été rejetée au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prescrites pour garantir la confidentialité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6e ch., 3 avr. 2014, aff. T-637/11, Euris Consult Ltd c/ Parlement

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Europe

N°6 . 2014-06-01


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