AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Reconnaissance mutuelle et profession d'architecte

Reconnaissance mutuelle et profession d'architecte

Europe - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Sans surprise la Cour juge que la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (PE et Cons. UE, dir. 2005/36, 7 sept. 2005 : JOUE n° L 255, 30 sept. 2005, p. 22) n'autorise pas un État à exiger du titulaire d'une qualification professionnelle obtenue dans un autre État qu'il effectue un stage d'une certaine durée pour être autorisé à exercer son activité dans l'État d'accueil. Cela résulte non seulement de la jurisprudence construite sous l'empire de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 30 avr. 2014, aff. C-365/13, Ordre des architectes

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N°6 . 2014-06-01


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