Subventions

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Modalités de preuve et contrôle des conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide. On le sait, l'octroi des paiements directs destinés aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien instaurés par la politique agricole commune est soumis par le règlement (CE) n° 796/2004 (Comm. CE. règl. (CE) n° 796/2004, 21 avr. 2004 : JOUE n° L 41, 30 avr. 2004, p. 18) à la réalisation d'une série de contrôles visant à s'assurer que l'exploitant réponde parfaitement aux critères d'éligibilité de l'aide. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 10 avr. 2014, aff. C-485/12, Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer

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N°6 . 2014-06-01


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