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Accords d'achat d'électricité

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les obligations d'achat insérées dans les accords d'approvisionnement à long terme entre les producteurs hongrois d'électricité et l'acheteur public unique mises en oeuvre après 1994 sont constitutives d'une aide d'État. Par ces deux arrêts, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les deux requérantes, des producteurs d'électricité sur le marché hongrois, contre la décision 2009/609 de la Commission du 4 juin 2008 (JOUE n° L. 225, 27 août 2009). Ces derniers avaient conclu des accords (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 30 avr. 2014, aff. T-468/08, Tisza ErömüTrib. UE, 30 avr. 2014, aff. T-179/09, Dunamenti Erömü

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N°6 . 2014-06-01


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