AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Aides d'État et crise des institutions financières

Aides d'État et crise des institutions financières

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal valide les conditions imposées au plan de restructuration du groupe ABN Amro, en particulier l'interdiction pour une période maximale de 5 ans de toute acquisition. Par une décision 2011/823/UE du 5 avril 2011 (JOUE n° L 333, 15 déc. 2011), la Commission avait déclaré compatible, sous réserve d'un certain nombre de conditions, l'aide à la recapitalisation de l'institution financière ABN Amro Group intervenue dans le contexte de la crise financière. Cette dernière avait conduit la Commission (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 avr. 2014, aff. T-319/11, ABN Amro Group

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N°6 . 2014-06-01


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